La loi Bourquin s’applique-t-elle encore en 2026 ?

Son principe de résiliation annuelle fait toujours partie de l’évolution du droit, mais, en pratique, il est remplacé par une règle plus avantageuse : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Vous n’avez donc plus besoin d’attendre la date anniversaire ni de respecter le préavis de deux mois qui s’appliquait dans le cadre de la loi Bourquin. L’équivalence des garanties reste indispensable.

Quel est le délai de réponse de la banque pour un changement d’assurance emprunteur ?

Lorsque votre dossier est complet, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter votre demande de substitution ou la refuser en motivant précisément sa décision. En cas d’acceptation, elle doit éditer un avenant au prêt. Gardez la preuve de l’envoi et de la réception de votre dossier. Si des pièces manquent, le délai peut être décalé : d’où l’intérêt d’envoyer dès le départ le certificat d’assurance et les documents détaillant les garanties.

La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance moins chère ?

Elle ne peut pas refuser un contrat simplement parce qu’il est moins cher ou parce qu’il est souscrit chez un assureur concurrent. Son contrôle doit porter sur l’équivalence des garanties exigées pour votre prêt. Elle peut en revanche refuser un contrat dont la couverture est insuffisante sur un critère figurant dans votre fiche standardisée d’information, par exemple une garantie invalidité ou incapacité non conforme à ses exigences.

Faut-il envoyer une lettre de résiliation à son ancienne assurance emprunteur ?

Ne résiliez pas vous-même l’ancien contrat avant l’accord de la banque. Le plus souvent, la demande de substitution est gérée par le nouvel assureur, un courtier ou la banque dans le cadre de l’avenant au prêt. Vérifiez que la date de prise d’effet de la nouvelle assurance coïncide avec la fin de l’ancienne. L’objectif est de ne jamais laisser le crédit sans la couverture demandée par l’établissement prêteur.

Est-il possible de changer d’assurance emprunteur avec un problème de santé ?

Oui, mais le changement doit être étudié avec prudence. Selon le montant assuré et votre âge à la fin du prêt, vous pouvez parfois bénéficier de la suppression du questionnaire médical. Sinon, le nouvel assureur peut demander des informations de santé et appliquer une surprime, une exclusion ou refuser certaines garanties. Avant de quitter un contrat ancien, comparez précisément les protections obtenues. La convention AERAS peut également être mobilisée dans certaines situations pour faciliter l’accès à l’assurance.

Peut-on changer l’assurance d’un prêt immobilier déjà remboursé depuis plusieurs années ?

Oui, tant que le prêt est en cours et que la banque exige une assurance. Même après plusieurs années de remboursement, une comparaison peut être intéressante, surtout si vous avez souscrit l’assurance de groupe à l’origine. Le gain potentiel doit toutefois être mis en regard de la durée restante, de votre âge actuel et de votre état de santé. Demandez le coût total restant de votre assurance actuelle avant de comparer les offres.

Loi Bourquin résiliation annuelle assurance emprunteur : comment profiter du droit de résiliation chaque année ?

Changer d’assurance emprunteur faisait autrefois partie de ces démarches que l’on repoussait par peur de la paperasse. La loi Bourquin a été une première avancée majeure : elle a donné aux emprunteurs le droit de résilier leur assurance de prêt chaque année. Mais il y a mieux aujourd’hui : depuis la loi Lemoine, vous pouvez en principe résilier et remplacer votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Comprendre le mécanisme issu de la loi Bourquin reste utile pour relire un ancien courrier, saisir l’évolution de vos droits et mener un changement d’assurance dans les règles.

Ce que la loi Bourquin a changé pour l’assurance emprunteur

Entrée en application en 2018, la loi Bourquin, également appelée amendement Bourquin, a consacré la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Elle concernait les assurances couvrant un crédit immobilier, qu’il s’agisse du contrat collectif proposé par la banque ou d’une assurance individuelle souscrite auprès d’un assureur externe.

Avant cela, la loi Hamon autorisait déjà le changement d’assurance, mais seulement au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Avec la loi Bourquin, l’emprunteur pouvait ensuite résilier son contrat à chaque date anniversaire, en respectant un préavis de deux mois.

La condition centrale était — et demeure — l’équivalence du niveau de garanties. Une banque n’a pas à accepter un contrat moins protecteur que celui demandé à l’origine. En revanche, elle ne peut pas refuser une nouvelle assurance si les garanties requises sont respectées.

La liberté de choisir son assurance ne signifie pas que l’on peut réduire arbitrairement sa protection : le nouveau contrat doit correspondre aux exigences de la banque pour votre prêt précis.

Loi Bourquin ou loi Lemoine : quel droit s’applique aujourd’hui ?

La réponse est simple : la loi Bourquin n’a pas disparu de l’histoire de l’assurance emprunteur, mais son principe de résiliation annuelle a été dépassé par un droit plus favorable. La loi Lemoine permet de résilier l’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais ni préavis à attendre, dès lors qu’une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes est prête à prendre le relais.

Dispositif	Moment où changer d’assurance	Délai à respecter	Situation actuelle
Loi Hamon	Durant les 12 premiers mois du prêt	Préavis généralement de 15 jours avant l’échéance annuelle	Règle historiquement utile, désormais englobée par un droit plus large
Loi Bourquin	À chaque date anniversaire du contrat	Préavis de 2 mois	Principe remplacé en pratique par la résiliation à tout moment
Loi Lemoine	À tout moment pendant la durée du prêt	Pas de préavis légal à attendre ; substitution après accord de la banque	Droit applicable aujourd’hui

Cette résiliation infra-annuelle s’applique aux nouveaux contrats de prêt depuis le 1er juin 2022 et aux contrats déjà en cours depuis le 1er septembre 2022. En pratique, vous n’avez donc plus à calculer fébrilement une date anniversaire ni à envoyer une lettre deux mois avant cette date pour profiter de votre droit.

À retenir aujourd’hui

Vous pouvez demander le changement de votre assurance emprunteur dès que vous avez trouvé une offre concurrente adaptée. Ne résiliez toutefois jamais votre contrat actuel seule et avant l’accord de la banque : la continuité de couverture est indispensable.

Qui peut changer son assurance emprunteur ?

Le droit au changement concerne les personnes ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte, y compris lorsqu’il finance un investissement locatif. Il peut s’agir d’un achat de résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location. Il vise tant les assurances de groupe distribuées par les banques que les contrats individuels en délégation d’assurance.

Vous pouvez entreprendre cette démarche si vous empruntez seule, en couple, avec un co-emprunteur ou dans le cadre d’une société civile immobilière selon la configuration du dossier. Chaque situation demande néanmoins une lecture attentive des quotités assurées : remplacer une assurance à deux têtes ne consiste pas simplement à diviser un tarif par deux.

Juridiquement, l’assurance emprunteur n’est pas imposée par une loi pour tous les crédits. Dans les faits, la banque la demande presque systématiquement pour accorder un prêt immobilier. Elle protège à la fois l’établissement prêteur et votre foyer en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail et, lorsque cette option est souscrite, de perte d’emploi.

Les conditions à remplir : l’équivalence des garanties, le vrai point de vigilance

La banque ne peut pas exiger que vous restiez assurée chez elle. En revanche, elle vérifie que le contrat concurrent couvre les garanties minimales figurant dans sa fiche standardisée d’information (FSI). Ce document, remis lors de l’offre de crédit, liste les critères retenus par l’établissement.

Selon votre projet, votre profession et le bien financé, la banque peut demander certaines garanties parmi les suivantes :

Décès : remboursement du capital assuré en cas de décès ;
PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : prise en charge en cas de dépendance très lourde ;
IPT et IPP : invalidité permanente totale ou partielle ;
ITT : incapacité temporaire totale de travail, souvent déterminante pour les emprunteuses actives ;
perte d’emploi : garantie facultative, encadrée et fréquemment assortie de nombreuses conditions.

Au-delà de l’intitulé des garanties, regardez les détails qui changent réellement votre indemnisation : mode de prise en charge forfaitaire ou indemnitaire, franchise en cas d’arrêt de travail, exclusions liées à certains sports ou métiers, couverture des affections dorsales ou psychiques, limite d’âge, territorialité et conditions de reprise à temps partiel thérapeutique.

Ce qu’une délégation d’assurance peut améliorer

Une tarification personnalisée selon l’âge, le profil et la part assurée.
Des garanties parfois mieux adaptées à une profession ou à un statut indépendant.
Un tarif fixe ou une structure de cotisation plus lisible selon le contrat.
Une possibilité de ne pas payer des options inutiles pour votre situation.

Les points à contrôler avant de signer

Des exclusions plus nombreuses sur certains contrats très compétitifs.
Une franchise ITT plus longue, qui retarde une éventuelle prise en charge.
Une protection moins favorable en cas de changement professionnel.
Une nouvelle sélection médicale possible si vous ne remplissez pas les critères de dispense.

Comment résilier et changer d’assurance emprunteur : la méthode étape par étape

Le parcours est plus fluide que l’on ne l’imagine, à condition de respecter l’ordre des opérations. Le but est de remplacer, et non de supprimer, une assurance exigée par la banque.

Récupérez les documents utiles. Demandez ou retrouvez votre offre de prêt, le tableau d’amortissement, votre contrat d’assurance actuel et surtout la FSI. Vérifiez le capital restant dû, la durée restante et les quotités de chaque emprunteur.
Comparez des offres réellement comparables. Sollicitez plusieurs devis, directement auprès d’assureurs, d’un courtier ou via un comparateur sérieux. Transmettez la grille de garanties de la banque afin d’éviter un devis séduisant mais refusé ensuite.
Choisissez le nouveau contrat, sous réserve d’acceptation bancaire. Répondez avec exactitude au questionnaire de santé lorsqu’il est demandé. Une fausse déclaration peut compromettre l’indemnisation.
Envoyez la demande de substitution à la banque. Vous pouvez vous en charger ou mandater le nouvel assureur ou le courtier. Le dossier comprend généralement le certificat d’adhésion ou les conditions particulières et les garanties détaillées.
Attendez la décision de la banque. Elle a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet pour accepter ou motiver par écrit son refus. Si elle accepte, elle émet un avenant au contrat de prêt.
Vérifiez les dates et l’avenant. Le nouvel assureur doit prendre effet sans période non couverte. La banque ne peut ni modifier le taux d’intérêt du crédit ni facturer des frais d’avenant à cause de ce changement.

Conservez tous les échanges, les accusés de réception et les versions datées des documents. En cas de refus, exigez des motifs précis : ils doivent porter sur les critères de garanties annoncés dans la FSI, non sur une préférence commerciale pour l’assurance maison.

À quel moment le changement est-il le plus intéressant ?

Le meilleur moment dépend de votre profil, mais les premières années du prêt sont souvent stratégiques. Sur de nombreux contrats groupe, le montant de l’assurance est calculé sur le capital initial : vous continuez donc à cotiser sur une base élevée alors que le capital à rembourser diminue progressivement. Une assurance individuelle calculée sur le capital restant dû peut devenir plus intéressante, sans que cela soit automatique.

Un changement mérite aussi d’être étudié après une évolution positive : arrêt du tabac, amélioration d’un problème de santé, fin d’une activité professionnelle à risque, changement de métier ou meilleure stabilité de revenus. À l’inverse, si votre état de santé s’est dégradé, il peut être préférable de conserver un ancien contrat protecteur, sauf si vous bénéficiez de la suppression du questionnaire médical.

Le questionnaire de santé : une dispense possible, sous conditions

Pour certains prêts immobiliers, aucun questionnaire médical ne peut être demandé si deux conditions sont réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et le remboursement du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteuse ou de l’emprunteur. Cette règle facilite la mise en concurrence pour de nombreux projets, mais elle ne s’applique pas à toutes les configurations de financement.

Si un questionnaire est nécessaire, soyez précise, sans surinterpréter les questions. En cas d’antécédent médical significatif, la convention AERAS peut aider à faciliter l’accès à l’assurance sous certaines conditions. Un courtier spécialisé peut alors apporter une vraie valeur, notamment pour comparer les exclusions et surprimes, pas seulement les prix affichés.

Combien pouvez-vous économiser ? Les bons repères de prix

Il n’existe pas d’économie garantie : le résultat dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier, du montant et de la durée du prêt, du tabagisme, des sports pratiqués, des garanties et de la quotité. À garanties comparables, l’écart entre une assurance de groupe et une délégation peut représenter quelques milliers d’euros sur la durée restante du crédit pour certains profils, tandis qu’il sera faible ou inexistant pour d’autres.

Élément à comparer	Pourquoi c’est important	Réflexe utile
Cotisation mensuelle	Elle donne un repère immédiat, mais ne suffit pas	Demandez son évolution sur toute la durée du prêt
Coût total restant de l’assurance	Il mesure l’économie potentielle réelle	Comparez le montant jusqu’à la dernière échéance
TAEA	Il exprime le poids annuel de l’assurance dans le crédit	Utilisez-le comme indicateur complémentaire, pas isolé
Franchises et exclusions	Elles déterminent la qualité de la couverture en cas de sinistre	Lisez les conditions générales, pas uniquement le devis
Quotité assurée	Elle fixe la part du prêt couverte pour chaque emprunteur	Adaptez-la aux revenus, aux enfants et au patrimoine du foyer

Pour comparer correctement, ne vous contentez pas de multiplier la mensualité annoncée par le nombre de mois restant. Regardez l’échéancier complet, les éventuelles cotisations variables et le coût total de l’assurance sur la durée restante. Une offre très basse peut cacher une couverture ITT moins favorable ou des exclusions peu compatibles avec votre quotidien.

Le mini-audit à faire avant de vous lancer

Notez votre capital restant dû, votre mensualité d’assurance actuelle, les garanties souscrites, la quotité de chacune et la date de fin de prêt. Avec ces cinq informations, vous pourrez obtenir des comparaisons bien plus fiables.

Les erreurs à éviter lors d’une résiliation annuelle ou à tout moment

Résilier avant d’avoir l’accord écrit de la banque. Le risque est de créer une période sans couverture ou de ne plus respecter une condition du prêt.
Confondre assurance habitation et assurance emprunteur. La loi Bourquin évoquée ici ne concerne pas votre multirisque habitation.
Se focaliser sur le prix mensuel. Une garantie incapacité peu protectrice coûte peut-être moins cher, mais peut se révéler insuffisante en cas d’arrêt de travail.
Négliger les quotités dans un couple. Une répartition à 50/50, 100/100 ou asymétrique ne répond pas aux mêmes besoins de protection.
Oublier les exclusions liées à votre vie réelle. Sport, déplacements, métier manuel, travail en hauteur, profession libérale : tout doit être déclaré et vérifié.
Accepter un refus oral ou imprécis. Demandez toujours une réponse écrite, détaillée et reliée aux critères de la FSI.
Penser que le changement est forcément rentable. Pour un prêt presque terminé, une assurance déjà compétitive ou un profil devenu plus difficile à assurer, le gain peut être limité.

Que faire si la banque refuse votre nouvelle assurance ?

Un refus n’est pas nécessairement définitif. Commencez par relire le motif indiqué et comparez-le avec les critères d’équivalence communiqués par la banque. Parfois, l’assureur concurrent peut modifier une option ou fournir un document plus détaillé. Une garantie peut être présente, mais insuffisamment identifiée dans le certificat transmis.

Si le motif vous semble injustifié, adressez une réclamation écrite au service compétent de la banque, pièces à l’appui. Vous pouvez ensuite solliciter le médiateur de l’établissement ou demander l’aide d’un professionnel du crédit et de l’assurance. La banque ne peut pas vous pénaliser par une hausse du taux d’intérêt ni conditionner l’acceptation à la souscription d’un autre produit.

La meilleure stratégie est donc très concrète : récupérez votre FSI, faites établir deux ou trois devis à garanties strictement équivalentes, vérifiez le coût total et les exclusions, puis laissez le nouvel assureur ou votre courtier transmettre un dossier complet. La loi Bourquin vous a ouvert la porte de la résiliation annuelle ; la loi Lemoine vous donne désormais la liberté de choisir le bon moment. À vous d’en faire un levier d’économies, sans sacrifier la protection de votre foyer.